Conditions générales de vente - Atelier Feuillades

1 - Parties du contrat

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Alice Villatte de Peufeilhoux sous le numéro SIRET : 89454822100015 ci-après dénommée « Alice Villatte de Peufeilhoux » et gérant le site www.atelierfeuillades.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.atelierfeuillades.fr dénommée ci-après " l’acheteur ". 

Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Alice Villatte de Peufeilhoux pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme, web design et illustration. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire» désigne Alice Villatte de Peufeilhoux.

2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de Alice Villatte de Peufeilhoux reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.

3 - Tarifs

T.V.A. non applicable, article 293b du CGI. Tous les prix sont exprimés en euros.
Le bon de commande est valable pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission, au- delà le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix. Les éventuelles prestations non prévues à ce jour et leur rémunération feront l’objet de nouveaux bons de commande. La signature de celui-ci le transforme en une commande définitive qui engage les deux parties, aucune annulation ne sera acceptée.

4 - Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

5 - Acompte

Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels, si nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

6 - Paiement

À réception de la facture le Client dispose de 30 jours pour régler le solde de la commande. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé. Tout retard sera soumis à des pénalités le jour suivant la date d’échéance sans mise en demeure préalable. Ces pénalités s’élèvent à 20 % du montant total de la facture. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

7 - Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A - Le client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en indépendamment du devis initial.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Prestataire pourra être engagée à ce titre.

B - Le prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des Tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble de informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

8. Retours

Un nombre de retours est convenu dans le devis. Les deux parties s’engagent à respecter ce nombre de retours. Chaque retour doit donc être réfléchi, clair et précis. Si dépassement du nombre de retours imposé, une majoration tarifaire de 10% du devis global par retour sera ajouté à la facture finale.

9 - Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 - Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente, ainsi que toute modification, nécessite le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

12 - Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Dès lors, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

La fin de la mission et le paiement de toutes les factures émises implique le consentement de la part du Prestataire envers le Client, à disposer des fichiers et à les modifier comme celui-ci le souhaite.

13 - Référencement 

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.